Agression ou toute infraction portant atteinte à votre intégrité physique ou psychologique
Vous ou vos proches avez été victimes d’une agression par un individu ou par un groupe d’individus, d’une agression par un animal, d’une agression sexuelle, d’un viol, d’un harcèlement scolaire, du syndrome du bébé secoué, en France ou à l’étranger….n’affrontez pas seul(s) cette procédure.
L’enquête pénale
Lorsqu’une infraction a été commise, la victime déclenche généralement la procédure en procédant à un dépôt de plainte.
Une enquête est ensuite diligentée par les services de police ou de gendarmerie, à l’occasion de laquelle la victime peut être entendue et même confrontée à son agresseur.
La victime a le droit d’être assistée par un Avocat à tout moment de la procédure (dépôt de plainte, audition, confrontation…)
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire autorise désormais clairement l’Avocat à être présent aux côtes de la victime :
« Les officiers et les agents de police judiciaire informent par tout moyen les victimes de leur droit :
D’être accompagnées chacune, à leur demande, à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l’autorité judiciaire compétente » (Article 10-2 8° du Code de procédure pénale).
L’information judiciaire
En cas d’infraction criminelle, une information judiciaire dirigée par un Juge d’instruction sera obligatoirement ouverte, à la demande du procureur de la République.
L’ouverture d’une instruction sera également requise en cas d’infraction complexe ou si les circonstances indéterminées dans lesquelles l’infraction a été commise imposent des investigations techniques.
Enfin, la victime peut être à l’origine de l’ouverture d’une information judiciaire en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction, notamment lorsque la plainte initialement déposée fait l’objet d’un classement sans suite par le procureur de la République.
Le procès pénal
A l’issue de l’enquête ou de l’information judiciaire, le ou les auteur(s) de l’agression peut être renvoyé devant une juridiction de jugement (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’assises).
La victime peut assister ou se faire assister ou représenter par un Avocat au procès pénal pour faire reconnaitre sa qualité de partie civile.
L’indemnisation des victimes d’infraction
Outre l’aspect pénal, la victime a le droit de solliciter l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’infraction dont elle a été victime en saisissant la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction), juridiction autonome présente dans chaque Tribunal Judiciaire.
La victime peut obtenir rapidement une indemnité provisionnelle auprès de la CIVI et solliciter une Expertise médicale afin de déterminer les contours de son préjudice.
La loi prévoit que le FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions) qui représente la solidarité nationale et qui est l’organisme payeur, doit présenter une offre indemnitaire dans un certain délai, et à défaut ou en cas d’offre jugée insuffisante, la CIVI, devra statuer sur le montant que devra verser le FGTI à la victime.
Le Cabinet KERBOUA Avocat mettra à votre disposition ses compétences en droit pénal pour vous assister dans chacune des étapes de l’enquête ou de l’information judiciaire, du procès puis lors de la phase indemnitaire auprès de la CIVI.
