ACCIDENT MEDICAL FAUTIF ET NON FAUTIF
Victime d’une faute médicale lors d’une intervention chirurgicale, lors d’un accouchement, lors d’un diagnostic, lors de la prescription d’un traitement, d’une carence dans l’obligation d’information ou d’un accident médical non fautif, ou encore d’une infection contractée dans un établissement de soins, contactez le cabinet KERBOUA Avocat pour faire reconnaître vos droits en tant que victime.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi « Kouchner » codifié dans le Code de la santé publique régit l’ensemble des accidents médicaux survenus après le 5 septembre 2001.
La loi distingue les accidents médicaux fautifs des accidents médicaux non fautifs et des infections nosocomiales.
LA FAUTE MEDICALE ET L’OBLIGATION D’INFORMATION DU MEDECIN
La faute médicale peut être une faute dans l’établissement d’un diagnostic, une faute technique, ou une faute d’humanité.
Toute erreur de diagnostic ne constitue pas nécessairement une faute.
La faute technique consiste en une maladresse, le médecin ayant une obligation de précision dans la réalisation du geste technique.
La faute d’humanité est caractérisée par un manquement aux obligations d’éthique médicale.
L’article L1111-2-I dispose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »
La Cour de Cassation a rappelé « qu’hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés, et qu’il n’est pas dispensé de cette obligation par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement ». (Civ. 1re, 27 mai 1998, no 96-19.161). Le Conseil d’Etat a adopté la même position.
Il est évident que si le patient ne reçoit pas une information limpide et loyale quant à l’acte de soins qu’il s’apprête à recevoir, il ne peut y consentir de manière éclairée.
Or, le praticien doit recueillir, en toutes circonstances, le consentement du patient aux actes médicaux qui sont mis en œuvre sur sa personne (Article. R. 4127-36 du Code de la Santé publique).
L’ACCIDENT MEDICAL NON FAUTIF OU L’ALEA THERAPEUTIQUE
L’article L1142-1-II du Code de la santé publique prévoit que lorsqu’une faute ne peut être reprochée à un professionnel de santé ou à un établissement de soin, un accident médical autrement appelé l’aléa thérapeutique » peut ouvrir droit à la réparation des préjudices du patient, ou en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale.
En revanche, pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices, plusieurs conditions sont érigées tenant à la nature même de l’acte médical, aux conséquences de celui-ci, et à la gravité des préjudices du patient.
L’INFECTION NOSOCOMIALE
L’infection est dite nosocomiale dès lors qu’une infection inexistante lors de l’admission du patient dans un établissement de santé a été contractée et s’est manifestée par l’apparition de symptômes dans les quelques jours suivants l’hospitalisation.
La loi distingue deux régimes d’indemnisation en matière d’infection nosocomiale.
L’indemnisation au titre de la solidarité nationale
L’article L1142-1-1 du Code de la santé publique prévoit qu’ouvre droit à réparation par la solidarité nationale toute infection nosocomiale ayant provoqué une atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 %.
L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) est donc l’organisme chargé d’indemniser effectivement le patient victime d’une infection nosocomiale dite « grave ».
L’indemnisation supportée par l’établissement de santé
Lorsque l’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique résultant de l’infection nosocomiale est inférieure ou égale au taux de 25%, l’établissement de santé dans lequel l’infection a été contractée, devra indemniser le patient de l’ensemble de ses préjudices.
L’établissement peut voir sa responsabilité exonérée s’il parvient à rapporter la preuve d’une cause étrangère, ce qui en pratique demeure assez rare.
LA PROCEDURE D’INDEMNISATION
La loi de 2002 a instauré un régime amiable spécifique d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux en créant les CRCI devenues CCI (Commission de conciliation et d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales).
Il existe 4 pôles inter-régionaux des CCI :
- MONTREUIL (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion ;
- LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse ;
- BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
- NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique, Guyane.
Ainsi désormais, la victime a le choix d’une procédure amiable devant la CCI ou d’une procédure contentieuse devant le Juge judiciaire ou le Juge administratif.
Procédure devant la CCI
La Commission qui se réunit en formation « règlement amiable » ne peut être saisie par la victime qu’en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale aux conséquences graves.
Les critères de compétence de la CCI sont clairement définis par la loi :
- Une incapacité permanente partielle d’au moins 24%
- Des gênes temporaires constitutives d’un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ou interruption temporaire de travail de six mois consécutif ou de six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
- Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l’activité professionnelle qu’elle exerçait avant la survenue de l’accident médical, de l’affection iatrogène ou de l’infection nosocomiale ;
- Lorsque l’accident médical, l’affection iatrogène ou l’infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans ses conditions d’existence.
Pour déterminer la responsabilité du praticien et de l’établissement de santé, la victime sera contrainte de solliciter une expertise médicale, laquelle est gratuite devant la CCI.
La procédure se poursuit ensuite par la tenue d’une réunion de la Commission au cours de laquelle la victime peut être assistée ou représentée par son Avocat qui présentera ses observations quant à la responsabilité du médecin et/ou de l’établissement et quant aux préjudices du patient.
La Commission rend ensuite un Avis et invite l’assureur de l’établissement ou du médecin ou alors l’ONIAM (solidarité nationale) à présenter une offre indemnitaire à la victime.
Procédure devant le Juge judiciaire
Le Juge judiciaire est compétent pour connaître de toutes les actions relatives aux actes médicaux réalisés dans un établissement de santé privé.
Il appartient à la victime de solliciter une expertise médicale afin de déterminer les responsabilités des différents acteurs et de fixer les différents postes de préjudice.
A la différence des avis de la CCI, la procédure judiciaire permet d’obtenir des décisions qui s’imposent tant aux assureurs qu’à l’ONIAM.
Procédure devant le Juge administratif
Le Juge administratif est sollicité toutes les fois où un patient d’un établissement de santé public considère avoir été victime d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.
Là encore, une expertise médicale s’impose pour éclairer le Juge sur les circonstances dans lesquelles est apparu l’accident médical ou l’infection nosocomiale, et sur l’étendue du préjudice de la victime.
Le contentieux administratif est régi par des règles procédurales spécifiques.
L’indemnisation est parfois bien inférieure à l’indemnisation que peut obtenir une victime devant le Juge judiciaire.
Le contentieux en matière de responsabilité médicale est particulièrement complexe, technique, long et impose de recourir à un avocat expérimenté pour être accompagné à chaque étape de la procédure.
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