Accident de travail

La loi prévoit un régime d’indemnisation spécifique lorsque vous êtes victime d’un accident de travail ou de trajet, mais cette législation ne permet pas à la victime d’être indemnisée intégralement de ses préjudices.

FAUTE INEXCUSABLE DE L’EMPLOYEUR

• La définition de la faute inexcusable

Un accident de travail peut ouvrir droit à une indemnisation complémentaire lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable qui se définit comme suit :

Constitue une faute inexcusable de l’employeur tout manquement à l’obligation de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers son salarié. Un tel manquement est caractérisé lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.  

• La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Une procédure amiable est alors mise en œuvre devant la Commission de recours amiable de la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) pour tenter de parvenir à une conciliation entre l’employeur et le salarié victime.

En cas d’échec de la conciliation, la victime doit alors saisir le Pôle Social du Tribunal judiciaire, créé par le Décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018, qui a une compétence exclusive pour examiner la demande  de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

• L’indemnisation du salarié victime d’une faute inexcusable

Depuis l’Arrêt de la Cour de Cassation de 2007, le salarié victime d’une faute inexcusable de son employeur peut prétendre à une indemnisation complémentaire.

Le processus indemnitaire sera mis en œuvre devant le Pôle Social afin de permettre à la victime d’obtenir une indemnité provisionnelle puis d’être examinée par un Expert judiciaire indépendant.

• Le délai de prescription

L’article L431-2 du Code de la sécurité sociale dispose que la victime bénéficie d’un délai de deux ans pour faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur.

Ce délai court à compter de la date de l’accident ou à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières.

ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN TIERS

Lorsque l’accident du travail est provoqué par une personne extérieure à l’entreprise (ni salarié, ni employeur) et que l’accident constitue également une infraction pénale, la victime salariée bénéficie alors du régime d’indemnisation de droit commun qui lui permettra d’obtenir une meilleure réparation de ses préjudices.

Le Cabinet KERBOUA Avocat sera à vos côtés pour obtenir la réparation de vos préjudices dans cette procédure spécifique et complexe.