Accident de la circulation
Lorsque survient un accident avec des auteurs identifiés et couverts par une assurance, l’indemnisation sera versée par l’assureur.
En revanche, si l’auteur n’est pas identifié ( délit de fuite….) ou n’est pas couvert par une assurance, le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires ( FGAO) sera chargé d’indemniser la victime.
Dans les deux hypothèses, il est important de mettre en œuvre, dans un délai très court après l’accident, la procédure d’indemnisation.
I-Accident impliquant un véhicule terrestre à moteur
La loi du 5 juillet 1985
L’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation en qualité de conducteur ou de passager d’un véhicule terrestre à moteur ( automobile, d’une motocyclette, d’un cyclomoteur) , en qualité, de piéton, de cycliste est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite loi « Badinter », laquelle impose aux assureurs de présenter une offre indemnitaire à la victime dans des délais brefs après l’accident.
La faute de la victime
L’assureur peut parfois considérer que la victime, particulièrement lorsqu’elle est conductrice, a commis une faute ayant concouru à la production du dommage, et réduire ou même exclure son droit à indemnisation.
Il est plus qu’opportun alors de saisir un Avocat expert afin de faire examiner votre dossier et de ne pas laisser l’assureur faire sa propre interprétation des responsabilités.
II- Accident n’impliquant pas un véhicule terrestre à moteur
L’indemnisation des victimes d’un accident qui n’implique pas un véhicule terrestre à moteur (collision de vélos, skateboard, roller, trottinette non électrique…) est régie par le régime de responsabilité de droit commun (assurance responsabilité civile).
Les lésions et les séquelles peuvent, également dans cette situation, être importantes et nécessiter le recours à un Avocat expert en la matière.
III- La procédure d’indemnisation- voie amiable ou judiciaire
Dans un premier temps, une procédure amiable avec la Compagnie d’assurance peut être envisagée, ce qui implique l’organisation d’une expertise médicale et ensuite un échange avec l’assureur pour discuter du montant de l’indemnisation définitive.
En cas d’échec de la procédure amiable, la victime pourra alors s’orienter vers la voie judiciaire afin d’obtenir la désignation d’un Expert judiciaire indépendant de la Compagnie d’assurance et être indemnisée de ses préjudices.
Le Cabinet de Maître KERBOUA vous accompagne dès les prémices du dossier en :
- Vous obtenant rapidement une première provision.
- Vous orientant vers un médecin-conseil qui vous préparera à l’Expertise médicale et qui vous y accompagnera.
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